Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Yvivre

ARTICLE 1 - PRESENTATION

1.1 Entre

  • La Société YVIVRE

Société A Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social à MONTPELLIER (34000), 2 Rue Richer de Belleval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 841 048 382, dont le numéro de TVA est FR 73 841048382, dont l’assurance de responsabilité civile est souscrite auprès de HISCOX DIRECT sise TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX, assurée au titre du contrat n°HSXPM310022812 agissant et représentée aux présentes par Monsieur Thomas LANDEMAINE, son Gérant.

(Ci-après désignée par « Nous » ou « YVIVRE »)

Et

  • Toute personne physique désireuse d’utiliser notre solution telle que décrite aux présentes, agissant exclusivement à titre non professionnel, uniquement dans le cadre de ses besoins privés, de façon non répétitive et donc à l’exclusion de toute activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui pour ce faire accepte les conditions générales d’utilisation ci-après.

(Ci-après désigné par « Vous » ou « Utilisateur »)

1.2

Conscient de l’évolution des besoins en logement, YVIVRE s’intéresse aux thématiques de l’habitat collaboratif, au logement sur mesure et à la mutualisation des espaces, adaptés aux nouveaux usages sur le fondement de principes éthiques et écologiques.

Nous éditons à ce titre une plateforme en ligne accessible depuis le site internet https://app.yvivre.com/ (i) permettant, dans le cadre d’un projet immobilier de construction défini, la conception d’espaces de vie à partir d’une programmation personnalisée ayant intégré en amont les contraintes techniques (urbaines, architecturales, ect.) dudit projet, et (ii) mettant en relation les différents utilisateurs de la plateforme entre eux afin de concevoir leurs espaces de vie partagés dans le cadre du projet immobilier de construction concerné.

1.3

Pour toute question concernant l’utilisation de la plateforme YVIVRE, Vous avez la possibilité de Nous contacter comme suit à tout moment :

Tel. : 04 99 06 08 14

Mail : hello@yvivre.com

1.4

Le directeur de publication de notre plateforme YVIVRE est Monsieur Thomas LANDEMAINE en sa qualité de Gérant.

1.5

Notre plateforme YVIVRE est hébergée par :

  • La société KEOLE.NET,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, ayant son siège social à SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34430), 86 rue Pierre et marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 753 127 554, dont les coordonnées sont : tel : 09.72.58.69.96, mail : contact@keole.net

1.6

La plateforme YVIVRE que Nous mettons à votre disposition depuis le site internet https://app.yvivre.com/ a en outre été développée pour les besoins exclusifs du Projet Immobilier, et en collaboration avec le Responsable dudit Projet Immobilier

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

« Ateliers de programmation » : désigne les ateliers organisés par d’YVIVRE depuis la Plateforme aux fins de Vous permettre de personnaliser la conception des espaces du Projet Immobilier disponibles à la programmation dans les conditions telles que définies à l’article 7.2. Ces ateliers sont organisés à Notre discrétion en fonction des besoins que les autres Utilisateurs et Vous communiquez dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

« CGU » : désigne le présent document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme YVIVRE », ses avenants et annexes éventuels. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

« Charte d’utilisation des cookies » : désigne le document intitulé « Charte d’utilisation des cookies » décrivant les cookies dont Nous faisons usage sur la Plateforme dans les conditions de l’article 15.

« Données » : désigne l’ensemble des données, quelle qu’en soit la nature, que Vous Nous communiquez dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, y compris les Données de programmation et Données personnelles.

« Données personnelles » : désigne l’ensemble des informations permettant de Vous d’identifier, directement ou indirectement, en votre qualité de personne physique.

« Données de programmation » désigne exclusivement les données techniques de conception de vos espaces personnalisés que Vous Nous communiquez dans le cadre de l’utilisation des Services et notamment et des Ateliers de programmation, afin de Vous permettre de configurer votre espace habitable idéal.

« Interlocuteur référent » : désigne l’architecte, désigné par le Responsable du Projet Immobilier, en charge de la réalisation des plans des espaces programmés depuis la Plateforme.

« Inscription » : Désigne la création de votre compte personnel aux fins d’utiliser la Plateforme et les Services dans les conditions décrites aux articles 7, 8 et 9.

« Livrables de programmation » : désigne les livrables tels que décrits à l’article 7.4.

« Paramètres de programmation » ou « Paramètres » : désigne l’ensemble des données, notamment techniques, nécessaires à la configuration de la Plateforme au Projet Immobilier, communiquées par le Responsable du Projet Immobilier et que Nous intégrons, afin de Vous permettre de programmer vos espaces dans les conditions des articles 7 et 8.

« Politique de confidentialité en matière de données personnelles » : désigne le document intitulé « Politique de confidentialité en matière de données personnelles » décrivant l’utilisation que Nous faisons de vos Données personnelles dans les conditions de l’article 15.

« Projet Immobilier » désigne l’ensemble immobilier disponible à la conception, programmation et configuration depuis la Plateforme, dont une description figure à cet effet sur la Plateforme au sein de page spécifiquement dédiée audit projet immobilier concerné, et que Vous avez sélectionné lors de votre inscription.

« Plateforme » : désigne le code, les pages, le contenu, la charte graphique de la plateforme décrite à l’article 1.1, administrée par YVIVRE dans le cadre du Projet Immobilier, accessible depuis le site internet https://app.yvivre.com/, et mise à votre disposition dans les conditions de l’article 9 pour l’exécution des Services.

« Responsable du Projet Immobilier » : désigne le promoteur immobilier en charge de la construction, réalisation et commercialisation du Projet Immobilier, tel qu’identifié sur la Plateforme dans la rubrique dédiée à la description du Projet Immobilier.

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par YVIVRE par l’intermédiaire de la Plateforme tels que décrits aux articles 7 et 8.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne la personne physique utilisant la Plateforme et les Services telle que décrite à l’article 1.1, agissant en qualité de consommateur et ayant accepté les présentes CGU au terme de l’article 3.

Une fois vos espaces programmés depuis la Plateforme, et dans le cas où Vous souhaiteriez entrer en relation avec le Responsable du Projet Immobilier afin de négocier et/ou conclure l’achat d’un espace en dehors de la Plateforme, Vous aurez la faculté de substituer pour cette opération toute personne morale.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Date d’entrée en vigueur des CGU : 01 novembre 2019

Date de mise à jour des CGU :

3.1

Les présentes CGU s’appliquent entre Nous et Vous, et ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles (i) Nous Vous concédons un droit d’utilisation de la Plateforme aux fins de bénéficier des Services, et (ii) les modalités selon lesquelles Vous avez la possibilité d’utiliser les Services.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est subordonnée à l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

Par conséquent préalablement à (i) votre inscription sur la Plateforme, et (ii) toute utilisation de nos Services, Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet au moment de votre inscription.

Votre inscription sera effectuée dans les conditions décrites à l’article 5.1.

3.2

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leurs mises en ligne. Nous Nous engageons à Vous informer par tous moyens adaptés et au préalable de cette évolution.

Pour pouvoir continuer à bénéficier des Services postérieurement à la mise en ligne des CGU mises à jour, lors de votre connexion à la Plateforme, Vous serez invité à (i) prendre connaissance de la version des CGU mises à jour, et (ii) les accepter sans restriction ni réserve.

A défaut d’accepter les CGU mises à jour, il ne Vous sera plus possible d’utiliser nos Services via la Plateforme. Les conditions de cessation d’utilisation de nos Services sont à cet effet décrites à l’article 14.

3.3

La version des CGU en vigueur applicable à la Plateforme ainsi qu’aux Services est la version mise en ligne sur notre site internet https://yvivre.com/ depuis la rubrique « CGU & Mentions légales ».

3.4

Les CGU sont rédigées en français. Seule cette version fait foi, quelle que soit les traductions réalisées.

3.5

Les présentes CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Elles sont accessibles à tout moment au lien suivant : https://legal.yvivre.com/ .

ARTICLE 4 - PREREQUIS A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1

Vous n’avez la possibilité de Vous inscrire sur la Plateforme et/ou de n’utiliser les Services que si les prérequis listés au présent article 4 sont remplis et respectés.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est subordonnée à un accès internet/et ou une connexion 3G ou 4G.

Vous déclarez être informé et accepter, que, l’intégralité des coûts et frais Vous permettant d’accéder à et d’utiliser la Plateforme et les Services sont à votre charge exclusive.

Sont ainsi à votre charge les coûts de connexion et/ou abonnement auprès de votre opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d’accès internet, ou encore le matériel, les logiciels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement de la Plateforme et des Services.

4.2

Préalablement à votre Inscription puis tout au long de l’utilisation des Services :

  • Vous déclarez et garantissez être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour souscrire et utiliser lesdits Services et Plateforme.

  • Vous Vous engagez à n’utiliser la Plateforme et les Services que pour vos besoins privés et personnels, et donc à l’exclusion de toute activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

  • Vous déclarez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité en matière de données personnelles accessible au lien suivant https://legal.yvivre.com/ et l’avoir acceptée.

En cas de manquement à l’une quelconque des déclarations susvisées, Nous aurons la faculté de mettre un terme à votre utilisation des Services et de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 14.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

5.1 Inscription et création de votre compte personnel

5.1.1

L’utilisation des Services nécessite la création de votre compte personnel sur la Plateforme (ci-après l’ «Inscription »).

Pour créer ce compte personnel, Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • nom et prénom,

  • adresse mail,

  • numéro de téléphone.

5.1.2

Dans le cas où Vous ne fourniriez pas les éléments susmentionnés à l’article 5.1.1, votre compte Utilisateur ne pourra ni être créé ni être activé, de sorte que tout accès à la Plateforme et aux Services sera impossible.

L’activation de votre compte personnel se traduit par l’envoi d’un mail au sein duquel figure votre identifiant ainsi que la procédure pour créer votre mot de passe personnalisé et sécurisé.

5.1.3

Une fois votre compte personnel activé, Vous aurez accès à la Plateforme et aux Services dans les conditions décrites aux articles 7, 8 et 9.

5.1.4

Les données personnelles Vous concernant que Nous collectons au moment de votre inscription sont traitées conformément aux dispositions de l’article 15 et notre Politique de confidentialité en matière de données personnelles, laquelle détaille nos engagements et obligations conformément à la règlementation en vigueur.

L’intégralité des informations Vous concernant et renseignées lors de votre Inscription seront visibles par les autres Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

5.1.5

Les données que Vous renseignez au titre de votre Inscription constituent également des Données au sens des présentes CGU que Nous utilisons dans les conditions décrites à l’article 9.2 conformément aux droits que Vous Nous concédez sur ces derniers.

5.2 Gestion de votre compte personnel

5.2.1

Votre identifiant et mot de passe aux fins d’accéder à votre compte personnel sur la Plateforme sont personnels, confidentiels et ne peuvent être réinitialisés qu’à votre initiative.

Vous Vous engagez à mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour en préserver la confidentialité pendant toute la durée d’utilisation des Services.

La préservation de leurs caractères confidentiels est de votre seule responsabilité.

En cas de faille de sécurité (telle la perte, etc.) liée à vos identifiant et mot de passe, Vous devrez Nous en informer sans délai afin que Nous puissions prendre, le cas échéant, toute mesure que Nous jugerons adaptée en vue de remédier à ladite faille de sécurité.

5.2.2

Lors de l’utilisation des Services, Vous avez la possibilité à tout moment de mettre à jour les informations personnelles Vous concernant et renseignées au moment de votre Inscription depuis l’espace personnel de votre compte Utilisateur accessible depuis la rubrique : « Mon Compte ».

Vous êtes invités à mettre à jour vos données personnelles et à les compléter, modifier ou adapter dès leurs modification afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre utilisation de la Plateforme et des Services.

5.2.3

Vous Vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers d’autres comptes que celui initialement créé.

Nous limitons le nombre de compte par Utilisateur sur la Plateforme à un (1).

5.3 Suppression de Votre compte personnel

5.3.1 Vous avez la faculté de désactiver et/ou supprimer votre compte Utilisateur à tout moment depuis votre espace personnel de la Plateforme accessible depuis la rubrique : « Mon Compte ».

5.3.2 Nous Nous réservons la faculté unilatérale de supprimer votre compte Utilisateur en cas de suspension et/ou suppression de votre accès à la Plateforme et aux Services dans les conditions prévues à l’article 14.

5.3.3 En cas de suppression de votre compte Utilisateur dans les conditions des articles 5.3.1 et 5.3.2, les Données personnelles Vous concernant seront conservées pour la durée telle que prévue à l’article 15 et notre Politique de confidentialité en matière de données personnelles.

ARTICLE 6 - ACCES A LA PLATEFORME ET UTILISATION DES SERVICES

6.1

Afin de protéger son intégrité, sa disponibilité et la confidentialité des données y attachées, Votre accès à la Plateforme pour utiliser les Services se fait impérativement au moyen de vos identifiants et mot de passe personnels tels que fournis au moment de votre Inscription.

Sous réserves des coûts restant à votre charge tels que décrits à l’article 4.1, votre accès à la Plateforme dans les conditions de l’article 9.1 et l’utilisation des Services dans les conditions des articles 7 et 8 sont gratuits, et ne donnent donc lieu au versement d’aucune contribution financière de votre part à notre encontre.

Conformément au rôle de la Plateforme décrit à l’article 10, nos Services ne permettent aucune mise en relation entre le Responsable du Projet Immobilier et Vous aux fins de négocier les conditions d’achat et/ou vente des espaces conçus et programmés depuis la Plateforme, ou de conclure une transaction d’achat/vente concernant ces espaces.

Par conséquent, aucun frais d’intermédiation n’est mis à votre charge en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et/ou de nos Services.

6.2

Nous avons développé la Plateforme et son contenu pour les besoins exclusifs du Projet Immobilier.

Notre rémunération consiste donc en une redevance d’exploitation perçue directement auprès du Responsable du Projet Immobilier en contrepartie des droits d’utilisation et de propriété intellectuelle que Nous lui avons concédés sur la Plateforme pour les besoins du Projet Immobilier.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR DEPUIS LA PLATEFORME

Les Services que Nous mettons à votre disposition depuis la Plateforme Vous permettent de concevoir et personnaliser les espaces d’un Projet Immobilier que Vous avez sélectionné et qui est disponible à la programmation depuis la Plateforme et dans les conditions décrites au présent article.

Les fonctionnalités de la Plateforme sont les suivantes :

  • Mise à disposition d’un l’outil de conception et configuration sur mesure personnalisé des espaces du Projet Immobilier sélectionné et disponibles à la programmation depuis la Plateforme, tels logements individuels et espaces communs supplémentaires partagés,

  • Animation de la Plateforme par l’organisation d’Ateliers de programmation concernant le Projet Immobilier,

  • Mise en relation entre les Utilisateurs de la Plateforme inscrits au même Projet Immobilier

  • Espace de communication par l’intermédiaire d’une messagerie personnalisée associée à votre compte personnel, entre l’ensemble des Utilisateurs du Projet Immobilier, et entre les Utilisateurs d’un même espace partagé du Projet Immobilier, grâce à la création de groupes dédiés à cet effet.

  • Utilisation des Données de programmation pour la conception des Livrables dans le cadre du Projet Immobilier concerné.

7.1 Modalités de programmation de vos espaces depuis la Plateforme

7.1.1 L’outil de programmation de la Plateforme est accessible depuis la rubrique suivante « Mon appartement ».

7.1.2 La surface du Projet Immobilier disponible à la programmation depuis la Plateforme est limitée à une certaine surface, laquelle varie en fonction du Projet Immobilier concerné.

Dans le cadre des Paramètres de programmation, le type d’espaces que Vous pouvez concevoir et personnaliser depuis la Plateforme sont notamment les suivants :

  • logements individuels,

  • espaces partagés (intérieurs et/ ou extérieurs) que Vous déterminerez notamment avec les autres Utilisateurs dans le cadre de la fonction « Ma Copropriété»,

Le type d’espaces que Vous pouvez configurer depuis la Plateforme est propre à chaque Projet Immobilier.

7.1.3 Sont également disponibles depuis la Plateforme les Paramètres de programmation suivants pour Vous permettre de personnaliser vos espaces de vie :

  • Concernant les espaces partagés :

  • les choix de revêtements des partis communes, signalétiques, accès, aménagement intérieur de la résidence,

  • la nature, la destination, le mode d’organisation, le niveau de finition des espaces partagés,

  • Concernant votre espace individuel :

  • la surface totale habitable que Vous souhaitez programmer pour votre futur logement,

  • l’orientation et le niveau souhaités,

  • les surfaces souhaitées, pièces par pièces, et vos éventuelles demandes spécifiques selon la pièce concernée (rangements, matériaux, aménagement, etc.)

  • Si un espace extérieur est souhaité, la surface sollicitée pour cet espace extérieur, et la nature de cet espace (parking, etc.)

Les Paramètres de programmation listés ci-dessus sont fournis à titre indicatifs et de manière non limitative et sont propres à chaque Projet Immobilier.

Ces éléments sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés par nos soins de manière unilatérale au cours de l’utilisation de nos Services en fonction notamment des Ateliers de programmation, des contraintes et besoins du Projet Immobilier.

7.1.4 La conception et configuration de votre projet depuis la Plateforme est organisée selon plusieurs étapes appelées « niveau » et définies comme suit :

  • Le Niveau 01 qui correspond à l’étape de votre Inscription, à la présentation et sélection du Projet Immobilier qui Vous intéresse, ainsi qu’au renseignement de votre profil Utilisateur depuis la Plateforme.

  • Le Niveau 02 qui correspond à l’étape au cours de laquelle Vous êtes invité à renseigner vos Données de programmation sur la Plateforme afin de configurer et personnaliser votre espace habitable idéal. A l’occasion de cette phase Vous aurez la possibilité de communiquer vos besoins et attentes en termes d’espaces partagés en créant et/ou rejoignant un espace partagé à concevoir avec les autres Utilisateur du groupe concerné dans le cadre de la fonction « Ma Copropriété ».

Vous pouvez modifier vos Données de programmation à tout moment tout au long de la durée de la phase du Niveau 02.

A l’occasion de ce Niveau 02, Vous êtes invité à confirmer et/ou préciser les Données de programmation communiquées en vue de finaliser la conception personnalisée de votre espace.

  • Le Niveau 03, correspond à la phase de conception des Livrables de programmation dans les conditions décrites à l’article 7.4 à partir des résultats de programmation sélectionnés dans les conditions de l’article 8.2.

L’accès à la phase Niveau 03 est subordonné outre à la communication des Données de programmation susvisées, à la communication des informations via l’onglet « Coffre-fort électronique » de la Plateforme :

Pour pouvoir accéder à la phase Niveau 03, Vous consentez donc expressément à ce que Vos Données soient transmises au Responsable du Projet Immobilier.

Les Données de programmation collectées lors de cette phase seront utilisées pour réaliser les Livrables de programmation dans les conditions de l’article 7.4.

7.2 Animation de la Plateforme

7.2.1 Tout au long des phases programmation telles que décrites à l’article 7.1.4, Nous organisons sur la Plateforme des Atelier de programmation soit des phases au cours desquelles Nous Vous invitons à préciser, compléter et/ou modifier Vos Données ainsi que les Données de programmation renseignées jusqu’ici, selon des thématiques spécifiques que Nous aurons identifiées.

Les Ateliers de programmation doivent Nous permettre de Vous assister dans la conception de votre espace afin notamment d’assurer la viabilité technique de vos attentes et besoins dans le cadre du Projet Immobilier.

Vous serez informé de l’organisation d’un Atelier de programmation par la réception d’un message à cet effet consultable sur votre adresse mail et votre espace personnel depuis la Plateforme accessible depuis le tableau de bord dans la rubrique Ateliers de programmation.

7.3 Fonction « Ma Copropriété » entre Utilisateurs

7.3.1 La fonction « Ma Copropriété » de la Plateforme est celle qui Vous permet, en fonction de vos centres d’intérêts :

  • d’échanger avec tout Utilisateur inscrits au même Projet Immobilier que Vous,

  • de découvrir les groupes d’espaces partagés existant et/ou de créer un groupe,

  • d’inviter d’autre Utilisateurs à rejoindre un groupe partagé.

Cette fonction s’exprime par la création des groupes Utilisateurs que Nous réalisons à l’issue de la première phase de programmation, la phase « Niveau 01 ».

Les groupes d’espaces partagés sont accessibles depuis la rubrique suivante « Ma Copropriété ».

7.3.2 Vous pouvez rejoindre et/ou quitter un groupe d’Utilisateurs à tout moment.

L’accès à un groupe d’espaces partagés déjà constitué est soumis à votre acceptation préalable par l’administrateur du groupe en question.

7.3.3 Lors de participation à ces groupes d’espaces partagés, Vous êtes amené à créer des contenus relatifs aux espaces partagés, lesquels constituent des Données au sens des présentes CGU et que Nous utilisons dans les conditions décrites à l’article 9.2.

Vous êtes seul responsable des Données et contenus que Vous publiez et transmettez par l’intermédiaire de la Plateforme et de nos Services.

7.4 Elaboration des Livrables de programmation

7.4.1 A l’issue de la phase de programmation à l’issue du Niveau 02. Nous procéderons dans les conditions prévues à l’article 8.2 à une sélection finale des espaces programmés depuis la Plateforme en vue de l’élaboration des Livrables de programmation

7.4.2 Le Livrable de programmation correspond à la synthèse des Données de programmation que Nous avons collectées au fur et à mesure des phases et Ateliers de programmation, et que Nous avons sélectionnées conformément au processus décrit à l’article 8.2.

Chaque Livrable de programmation correspond à un espace programmé depuis la Plateforme et sélectionné, et au récapitulatif technique des Données de programmation renseignées depuis la Plateforme.

Le Livrable est destiné à être remis au Responsable du Projet Immobilier, Vous permettra de concevoir, dans le cadre du Projet Immobilier, les plans personnalisés de vos espaces avec l’Interlocuteur référent.

7.5 Espace de communication depuis la Plateforme

7.5.1 La Plateforme met à votre disposition une interface de communication Vous permettant d’échanger avec :

  • Les autres Utilisateurs, notamment au sein de l’espace dédié « Ma copropriété » et du groupe « Résidence », telles que décrites à l’article 7.3, aux fins notamment de concevoir les espaces partagés,

  • L’Interlocuteur référent afin de réaliser les plans de votre espace programmé depuis la Plateforme, une fois le Livrable de programmation établi.

Le nombre d’échanges avec l’Interlocuteur référent depuis la Plateforme est limité à la communication de deux (2) plans personnalisés.

7.5.2 Cet espace de communication est accessible depuis la rubrique suivante ‘Visualiser le plan’

ARTICLE 8 - MODALITES DE DETERMINATION ET DE SELECTION DE VOS RESULTATS DE PROGRAMMATION DEPUIS LA PLATEFORME

L’intégralité des Paramètres que Nous rendons disponibles à la programmation depuis la Plateforme pour Vous permettre de concevoir votre logement personnalisé dans le cadre du Projet Immobilier ont été déterminés par nos soins dans la limite des contraintes, notamment techniques, communiquées par le Responsable du Projet Immobilier (contraintes architecturales, urbanistiques, etc.).

Ces Paramètres de programmation sont susceptibles d’évoluer en cours d’utilisation des Services en fonction de l’évolution du Projet Immobilier et des informations que Nous communique le Responsable du Projet Immobilier.

8.1 Modalités de détermination de vos résultats de programmation

8.1.1 Au fur et à mesure que Vous renseignez vos Données de programmation depuis la Plateforme, et outre le prix dont les modalités de détermination figurent à l’article 8.1.2, la Plateforme vous propose plusieurs résultats de programmation, lesquels correspondent aux différents scénarios de conception possibles de vos espaces dans le cadre du Projet Immobilier.

Ces résultats de programmation sont déterminés à partir des critères suivants :

  • l’intégralité des Données que Vous communiquez à la Plateforme, dont les Données de programmation,

  • l’ensemble des contraintes techniques de conception liées au Projet Immobilier en termes notamment d’architecture, de matériaux à utiliser, de volumétrie propre au futur bâtiment, de la surface totale disponible, de la surface par niveau, des linéaires des façades, etc., et qui Nous ont été communiquées exclusivement par le Responsable du Projet Immobilier sans aucune intervention et/ou contrôle de notre part sur ces données ;

  • la politique de prix du Responsable du Projet Immobilier dans le cadre dudit Projet, et dont les modalités de détermination sont décrites à l’article 8.1.2.

Les résultats de programmation qui Vous sont proposés tiennent donc compte de vos Données de programmation dans la mesure du possible, et ne sauraient être identiques à ces Données.

8.1.2 Au fur et à mesure que Vous renseignez vos Données de programmation, la Plateforme vous communique un prix estimatif de l’espace programmé.

Le prix qui Vous est proposé sur la Plateforme au moment de la programmation est :

  • Fourni exclusivement à titre indicatif et ne correspond pas au prix d’achat de l’espace concerné.

Il Vous appartient le cas échéant, de négocier et déterminer le prix d’achat avec le Responsable du Projet Immobilier en dehors de la Plateforme.

  • Evolue en temps réel en fonction des Données de programmation que Vous renseignez.

Le prix varie en fonction des critères suivants : exposition de l’espace (Nord, Est, Sud Ouest) les Etages et localisation (RDC sur rue, RDC sur jardin, dernier étage, etc.), du type d’espaces.

  • Est calculé en fonction des informations que Nous a fournies le Responsable du Projet Immobilier au moment du paramétrage de la Plateforme, lesquels sont hors de notre contrôle.

Ce prix correspond au prix moyen au m² de la surface habitable programmée depuis la Plateforme, auquel peuvent s’ajouter le prix d’une place de parking et/ou d’un espace extérieur, et/ou d’un ou de plusieurs espaces partagés (si Vous avez fait le souhait d’en avoir en), modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’exposition et du niveau de l’espace concerné.

8.2 Sélection des espaces de programmation pour l’élaboration des Livrables

8.2.1 A l’issue de la phase de programmation «Niveau 03», Nous procéderons à une sélection finale des espaces programmés depuis la Plateforme en vue de l’élaboration des Livrables de programmation dans les conditions prévues à l’article 7.4.

Les critères utilisés pour procéder à cette sélection sont les suivants :

  • les capacités et contraintes du site du Projet Immobilier en question (surface totale, surface par niveau, linéaire de façade, orientation du bâtiment),

  • les caractéristiques des projets de conception configuration des Utilisateurs,

  • les demandes faites par les Utilisateurs en termes d’espaces partagés, que Nous évaluons de façon à avoir la meilleure complémentarité, viabilité et homogénéité du groupe sélectionné,

  • Le caractère compatible entre eux de l’ensemble des critères susvisés.

8.2.2 Nous Vous informerons par l’intermédiaire de votre espace de messagerie accessible depuis votre espace personnel et la rubrique suivante « Mon statut » de la sélection ou non de votre projet pour l’élaboration des Livrables de programmation.

Dans le cas où les espaces que Vous avez programmés depuis la Plateforme seraient sélectionnés, vos Données sont destinées à être utilisées pour les besoins d’élaboration des Livrables de programmation, et seront donc transmises au Responsable du Projet Immobilier ce à quoi Vous consentez expressément.

Dans le cas où les espaces que vous avez programmés depuis la Plateforme ne seraient pas sélectionnés, Nous Vous en informerons également par l’intermédiaire de votre espace de messagerie accessible depuis votre espace personnel et la rubrique « Mon statut ».

Vos Données sont alors placées sur la liste d’attente spécifique au Projet Immobilier.

Nous Vous informerons de l’évolution de votre statut au fur et à mesure de l’avancée du Projet Immobilier, et Vous avez la possibilité à tout moment de consulter ce dernier depuis la rubrique « Mon statut ».

8.2.3 La sélection de votre espace pour l’élaboration des Livrables de programmation, et la transmission de ces Livrables au Responsable du Projet Immobilier ne constituent ni un achat de cet espace, ni une réservation de l’espace en question dans le Projet Immobilier en vue de son achat.

Conformément au rôle de la Plateforme décrit à l’article 10, nos Services ne permettent ni la négociation des conditions d’achat et/ou vente des espaces conçus et programmés depuis la Plateforme, ni la conclusion d’une transaction d’achat/vente concernant ces espaces avec le Responsable du Projet Immobilier.

8.2.4 Vous avez la possibilité à tout moment de Vous opposer à l’utilisation de vos Données pour l’élaboration des Livrables de programmation en Nous en informant à l’adresse hello@yvivre.com, et en demandant la suppression de votre espace personnel depuis la rubrique « Mon Compte ».

Dès la prise en compte de votre demande par Nos services, vous n’aurez plus la possibilité d’accéder aux informations relatives au Projet Immobilier relatives à la phase de programmation « Niveau 03 ».

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Votre utilisation de la Plateforme, des Services et de leurs contenus

9.1.1 Sous réserve des Données et contenus que Vous publiez ou de ceux publiés par les autre Utilisateurs, Nous sommes titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, aux Services et à leurs contenus (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, donnés, graphiques) ainsi qu’au logiciel et bases de données assurant leurs fonctionnements.

Nous Vous concédons à cet effet le droit d’utiliser la Plateforme à la fin exclusive de Vous permettre d’utiliser les Services dans le cadre de votre usage personnel et privé.

Les droits d’exploitation que Nous Vous concédons sur la Plateforme sont limitatifs, personnels, non exclusifs, non transférables, non cessibles, et sont consentis sur le territoire français pour la durée d’utilisation des Services prévue à l’article 11, et exclusivement aux fins d’utiliser les Services conformément à leurs destinations décrites à l’article 7.

9.1.2 Toute utilisation de la Plateforme que Nous n’aurions pas expressément acceptée et/ou concédée au titre des présentes par CGU est interdite, et est de nature à constituer une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et notamment nos droits d’auteur sur la Plateforme, les Services et leurs contenus.

Vous Vous interdisez à ce titre et sans que cette liste ne soit limitative :

  • de copier, reproduire, extraire, changer, adapter, traduire et représenter tout ou partie de la Plateforme, des Services et de leurs contenus à quelque titre que ce soit,

  • de télécharger ou reproduire du code de la Plateforme et des Services ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité avec d'autres solutions créées de façon indépendante,

  • de copier, reproduire, changer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre logiciel, désassembler, tout ou partie de la Plateforme, des Services et de leurs contenus ou de la documentation y associée, décompiler (sous réserve de ce qui est autorisé en vertu des règles d’ordre public), ni tenter de découvrir le code source,

  • de décompiler la Plateforme, les Services et leurs contenus en dehors des cas prévus par la loi, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution hébergée similaire, équivalente ou de substitution,

  • de modifier ou de tenter de modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme, les Services ou leurs contenus,

  • d’extraire ou de tenter d’extraire, par tout moyen, une partie substantielle des données de la Plateforme, des Services et de leurs contenus,

  • d’utiliser la Plateforme, les Services et leurs contenus pour créer des travaux dérivés ou concurrents, à partir de tout ou partie de la Plateforme et des Services ou tout savoir-faire associé, ou développer tout logiciel qui pourrait concurrencer la Plateforme.

9.2 Notre utilisation de vos Données

Pour la durée d’utilisation des Services telle que prévue à l’article 11, et pour Nous permettre de Vous fournir les Services, Vous Nous concédez certains droits d’exploitations sur vos Données, lesquels sont les suivants :

  • Le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire, fixer, enregistrer, et utiliser, directement ou indirectement par les procédés techniques, connus ou inconnus à ce jour et à venir, sur supports numériques tout ou partie des Données, en nombre illimité, en toute matière, toute couleur et toute dimension.

  • Le droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer auprès des tiers dès lors qu’une telle diffusion est nécessaire pour l’exécution des Services, directement ou indirectement, tout ou partie des Données.

  • Le droit d’adaptation : ce droit comporte, sous réserve de vos droits moraux, le droit, de quelque façon que ce soit, d’adapter, d’arranger, de modifier, de perfectionner, de corriger, de simplifier, tout ou parties de vos Données y compris leurs formats, présentations et contenus, d’ajouter certains éléments nouveaux ou encore de supprimer des éléments.

  • Le droit d’extrait : le droit d’insérer tout ou partie de vos Données dans toute création composite créée sur notre initiative, par nos préposés ou par tout tiers que Nous désignons et de reproduire, représenter et/ou adapter ladite création composite en conformité avec l’ensemble les Données concédées au présent article, dès lors que la création d’une telle œuvre composite est nécessaire pour l’exécution des Services ;

  • Le droit de traduction : le droit de traduire tout ou parties des Données en langue anglaise.

Les droits d’exploitation sur Vos Données Nous sont consentis à titre non exclusif, gratuit et à la fin exclusive de Nous permettre d’exécuter les Services sur le territoire français.

Vous Nous autorisez à transférer ces données à tous tiers dès lors qu’un tel transfert est nécessaire pour l’exécution des Services.

ARTICLE 10 - ROLE D’YVIVRE DANS VOTRE PROJET

Notre Plateforme n’est ni une agence immobilière ni un outil de commercialisation des espaces que Vous programmez et concevez depuis son intermédiaire.

Aucun achat et/ou vente des espaces conçus depuis cette dernière ne peut donc être réalisé par notre intermédiaire ou celui de la Plateforme.

Les opérations nécessaires à la commercialisation des espaces du Projet Immobilier sont assurées directement par le promoteur immobilier concerné, en sa qualité de Responsable du Projet Immobilier, sans notre assistance ou celle de la Plateforme, et en dehors de l’utilisation de la Plateforme.

Nous ne sommes chargés d’aucun mandat d’agir :

  • Au nom et pour le compte du Responsable du Projet Immobilier aux fins de rechercher de potentiels acquéreurs, ou de négocier et/ou de conclure la vente des espaces du Projet Immobilier programmés depuis la Plateforme.

  • A votre nom et pour votre compte aux fins de rechercher de potentiels biens à acquérir, ou de négocier et/ou de conclure la vente des espaces du Projet Immobilier programmés depuis la Plateforme.

Vous demeurez libre de contacter le Responsable du Projet Immobilier, y compris son Interlocuteur référent en dehors de la Plateforme, et/ou de discuter des suites à donner aux espaces programmés depuis notre Plateforme en dehors de cette dernière.

Notre rôle se limite à celui d’un intermédiaire technique mettant à disposition un outil de conception, de sorte que Nous n’intervenons à aucun moment dans votre relation avec le Responsable du Projet Immobilier et/ou l’Interlocuteur référent.

Nous n’intervenons ainsi pas dans :

  • La détermination du prix des espaces du Projet Immobilier programmés depuis la Plateforme, ces derniers étant directement déterminés par le Responsable du Projet Immobilier.

  • L’établissement et la conception des plans de construction des espaces du Projet Immobilier programmés depuis la Plateforme,

  • La conclusion du contrat de réservation et/ou de vente d’espaces programmés depuis la Plateforme avec le Responsable du Projet Immobilier.

Ainsi dans l’hypothèse où au-delà de la phase de programmation « Niveau 03 » Vous souhaiteriez négocier les conditions d’achat/vente des espaces programmés depuis la Plateforme, voire conclure un contrat d’achat/vente sur ces derniers avec le Responsable du Projet Immobilier, l’ensemble des informations afférentes à cette opération immobilière Vous seront communiquées directement par le Responsable du Projet Immobilier en dehors de la Plateforme.

Afin de bien préparer le projet de conception de vos espaces de vie, Vous pouvez toutefois déjà consulter notre rubrique « Ressources » accessible au lien suivant https://yvivre.com/blog/

ARTICLE 11 - DUREE D’UTILISATION DES SERVICES

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que Vous les acceptez dans les conditions de l’article 3, pendant pour toute la durée pendant laquelle Vous utilisez les Services.

ARTICLE 12 - DECLARATIONS ET GARANTIES

12.1

L’utilisation des Services et de la Plateforme est strictement personnelle.

12.2

Vous Vous engagez à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation des Services et de la Plateforme.

Vous engagez à ne pas ouvrir plus d’un (1) compte personnel sur la Plateforme.

Vous êtes seul responsable du contenu et donc des Données et messages que Vous communiquez par l’intermédiaire de la Plateforme et dans le cadre de l’utilisation des Services.

Vous déclarez et garantissez que les Données et messages que Vous communiquez dans le cadre des Services et par l’intermédiaire de la Plateforme ne constituent pas :

  • Des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses,

  • Une atteinte aux droits de propriété d’un tiers, et notamment droits de propriété intellectuelle,

  • Un contenu pornographique, pédophile, diffamatoire, calomnieux, blasphématoire, discriminatoire, contraires aux bonnes mœurs, ou de façon générale incitant à la violence, la haine, la violence, l’homophobie, la xénophobie ou l’antisémitisme.

  • Un contenu à caractère publicitaire ou commercial,

  • Plus généralement une violation à la législation en vigueur.

12.3

Dans le cas de la création d’un groupe Utilisateurs dans les conditions de l’article 7.3, Nous Nous réservons la possibilité d’en contrôler et modérer le contenu préalablement à sa mise en ligne sur la Plateforme et d’en refuser la mise en ligne en cas de non-conformité aux présentes CGU et ou lois et règlements applicables.

Nous Nous réservons également la faculté de contrôler les Données et messages que Vous communiquez par l’intermédiaire de la Plateforme a posteriori, et de supprimer à cet effet sans préavis toute Donnée, tout message ou contenu qui serait contraire aux présentes CGU ou à la législation applicable sans préjudice du droit de mettre un terme à Votre utilisation du Service dans les conditions prévues à l’article 14.

12.4

Conformément aux dispositions de l’article 6-I.7 de la de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, Vous avez la possibilité de Nous informer depuis la Plateforme de toute infraction aux obligations définies à l’article 2. A 2.4, et notamment :

  • l'incitation à la haine raciale,

  • la pornographie enfantine et notamment le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ;

  • le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message ;

  • l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes ;

  • les atteintes à la dignité humaine ;

  • l'apologie des crimes, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ;

  • la diffusion de tout contenu provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Pour porter à notre connaissance l’existence du contenu que Vous jugez illicite, en nous le communiquant par mail à l’adresse suivante hello@yvivre.com y joignant les informations ci-après :

  • la date de votre notification,

  • vos nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

  • notre dénomination sociale et siège social en notre qualité de destinataire,

  • le contenu illicite identifié avec copie de la Donnée concernée et/ou du message, ainsi que l’indication de sa localisation sur la Plateforme,

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (mention des dispositions légales et justifications de faits),

  • la copie de la correspondance adressée à l’Utilisateur demandant leur retrait ou leur modification, ou la justification que l’Utilisateur n’a pu être contacté.

12.5

Conformément à l’article 6-I.4 Il de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, il Vous est également rappelé que le fait de Nous présenter un contenu et/une Donnée comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors que Vous savez cette information inexacte est un comportement puni de 15.000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement (art 6-I-4 de la loi du 21/06/2004).

12.6

Nous Nous réservons la possibilité de supprimer immédiatement, sans préavis, toute Donnée et/ou message qui enfreindrait les obligations ci-dessus rappelées et dont Nous aurions connaissance.

ARTICLE 13 - FONCTIONNEMENT ET DISPONIBIILTE DE LA PLATEFORME

Nous Nous efforçons de faire notre possible afin de maintenir votre accès continu à la Plateforme et aux Services.

L’accès à la Plateforme pourra toutefois être temporairement suspendu ou limité, sans préavis et à tout moment, en raison des aléas et pannes liés à l’Internet et au fonctionnement des réseaux, d’opérations techniques de maintenance, de mises à jour et de migration, et plus généralement de tout événement en dehors de notre contrôle.

ARTICLE 14 - SUSPENSION ET/OU SUPPRESSION DE VOTRE ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

14.1

Vous avez la possibilité de cesser l’utilisation des Services et/ou solliciter la suppression de votre compte, sans frais et sans motifs, à partir de votre espace personnel et l’onglet suivant « Mon Compte » à tout moment.

14.2

Afin de protéger l’intégrité et la sécurité de la Plateforme, Nous Nous réservons la possibilité, à notre discrétion de, (i) résoudre immédiatement et sans préavis les présentes CGU, ou (ii) limiter votre utilisation des Services et accès de la Plateforme par toutes mesures que Nous jugerons appropriées eu égard l’atteinte concernée, et/ou (iii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte personnel dans l’un des cas suivants :

  • non-acceptation des CGU mises à jour dans les conditions prévues à l’article 3,

  • non-respect de vos engagements prévus à l’article 4.2 concernant votre capacité à agir et l’utilisation de la Plateforme et des Services exclusivement pour vos besoins personnels et privés,

  • non-respect des droits que Nous Vous concédons sur la Plateforme au titre de l’article 9.1,

  • non-respect des garanties et déclarations données aux termes de l’article 12

Nous Vous informerons de la mise en place d’une telle mesure à votre encontre le cas échéant, sans délai, directement sur l’adresse mail renseignée lors de votre Inscription.

Vous aurez alors la possibilité de Nous présenter des observations en réponse dans le délai de 7 jours à compter de notre notification Vous informant de la mesure prise à votre encontre.

Ladite mesure sera réexaminée en prenant en considération les éléments que Vous avez présentés, et Nous Vous informerons de notre position finale dans un délai de 7 jours à compter du moment où Nous recevons vos observations.

ARTICLE 15 - DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et des Services, YVIVRE et ICADE sont amenées à collecter et traiter certaines de vos données personnelles pour partie en qualité de co-responsables du traitement, et pour partie en qualité chacune de responsable de traitement concernant les traitements respectifs que Nous réalisons.

Nous Vous invitons à Vous reporter à notre Politique de confidentialité en matière de données personnelles accessible au lient suivant https://legal.yvivre.com pour toute information concernant les traitements que Nous sommes amenées à réaliser dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de Nos Services.

Concernant vos données personnelles qui font l’objet de traitements conjoints avec le Responsable du Projet Immobilier, vous avez la possibilité de consulter sur demande expresse les grandes lignes de notre accord concernant de co-traitance des traitements réalisés sur vos Données.

ARTICLE 16 - COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et des Services, Nous sommes susceptibles de réaliser des opérations visant à (i) accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement de terminal de communication électronique que Vous utilisez pour accéder à la Plateforme, ou (i) à inscrire des informations dans cet équipement.

Nous Vous invitons à Vous reporter à notre Charte d’utilisation des cookies et autres traceurs accessible au lien suivant https://legal.yvivre.com afin de pouvoir prendre connaissance en toute transparence des cookies et autres traceurs que Nous utilisons sur la Plateforme et pour quelles finalités.

ARTICLE 17 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES

17.1 Loi applicable

Les présentes CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.

17.2 Litiges entre Vous et Nous

Pour toute difficulté et/ou réclamation liée(s) à l’utilisation de la Plateforme et de nos Services, vous avez la possibilité de Nous contacter :

  • Par mail à l’adresse suivante : hello@yvivre.com,

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : YVIVRE, 2 bis Rue Richer de Belleval 34000 Montpellier.

Nous Vous invitons, dans le cadre de votre demande, à Nous communiquer tout élément utile à la description de la difficulté rencontrée.

Nos services prendront contact avec Vous par mail au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter du moment où Nous recevons votre réclamation et/ou demande.

Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la réponse apportée par nos services, Vous avez la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun conformément.

17.3 Litige entre Vous et le Responsable du Projet Immobilier

Pour toute difficulté et/ou réclamation rencontrée(s) avec le Responsable du Promoteur Immobilier, sans lien avec les Services que Nous proposons par la Plateforme, conformément à notre rôle décrit à l’article 10, Nous n’intervenons pas dans la résolution du litige.

Vous êtes donc invité à prendre directement contact avec le Responsable du Projet Immobilier, en veillant bien à mentionner le Projet Immobilier concerné, aux coordonnées suivantes :

  • Par mail à l’adresse suivante : support@yvivre.com,

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : YVIVRE, 2 bis Rue Richer de Belleval 34000 Montpellier.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre Nous et Vous sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

En cas de non-respect par Vous d’une disposition prévue aux présentes CGU, Nous Nous réservons la possibilité d’initier toute démarche ou action à votre encontre.

Contents
ARTICLE 1 - PRESENTATION
1.1 Entre
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
ARTICLE 4 - PREREQUIS A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1
4.2
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
5.1 Inscription et création de votre compte personnel
5.2 Gestion de votre compte personnel
5.3 Suppression de Votre compte personnel
ARTICLE 6 - ACCES A LA PLATEFORME ET UTILISATION DES SERVICES
6.1
6.2
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR DEPUIS LA PLATEFORME
7.1 Modalités de programmation de vos espaces depuis la Plateforme
7.2 Animation de la Plateforme
7.3 Fonction « Ma Copropriété » entre Utilisateurs
7.4 Elaboration des Livrables de programmation
7.5 Espace de communication depuis la Plateforme
ARTICLE 8 - MODALITES DE DETERMINATION ET DE SELECTION DE VOS RESULTATS DE PROGRAMMATION DEPUIS LA PLATEFORME
8.1 Modalités de détermination de vos résultats de programmation
8.2 Sélection des espaces de programmation pour l’élaboration des Livrables
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Votre utilisation de la Plateforme, des Services et de leurs contenus
9.2 Notre utilisation de vos Données
ARTICLE 10 - ROLE D’YVIVRE DANS VOTRE PROJET
ARTICLE 11 - DUREE D’UTILISATION DES SERVICES
ARTICLE 12 - DECLARATIONS ET GARANTIES
12.1
12.2
12.3
12.4
12.5
12.6
ARTICLE 13 - FONCTIONNEMENT ET DISPONIBIILTE DE LA PLATEFORME
ARTICLE 14 - SUSPENSION ET/OU SUPPRESSION DE VOTRE ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
14.1
14.2
ARTICLE 15 - DONNES PERSONNELLES
ARTICLE 16 - COOKIES ET AUTRES TRACEURS
ARTICLE 17 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
17.1 Loi applicable
17.2 Litiges entre Vous et Nous
17.3 Litige entre Vous et le Responsable du Projet Immobilier
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES